[…] Aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : / 1. […] Aux termes de l'article 17 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 1 du décret n° 97-640 du 31 mai 1997 : » Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, […]