Entrée en vigueur le 7 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 4
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
L'attestation de compétences requise pour l'exercice de la profession de coiffeur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le département où le demandeur réside, selon les modalités prévues à l'article 7 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.