Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30 décembre 2013, 12VE03330, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 visé ci-dessus : « (…) Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget (…) » et qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 décembre 2000 visé ci-dessus : « La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la fiscalité professionnelle de la direction générale des impôts » ;
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