[…] Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est … ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 22 octobre 1955, ajouté par l'article 5 du décret du 25 novembre 1999 : Sont (…) produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; que M me X, qui conteste la décision du préfet du Gard du 7 février 2000 refusant de lui délivrer une carte nationale d'identité comportant une photographie la montrant couverte d'un foulard, doit être regardée comme invoquant par voie d'exception l'illégalité des dispositions précitées, sur lesquelles est fondée la décision du préfet ;