Décret n°99-915 du 27 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1999
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Version21/10/2004
Entrée en vigueur le 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1124 du 14 octobre 2004 - art. 1 () JORF 21 octobre 2004
La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.
Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.
Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 05-A-01 du 07 janvier 2005 relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
[…] Au surplus, la note juridique fournie par la DGCCRF précise qu' « aux termes des articles 2 et 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables : « la durée de validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1 er avril 1993 est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. (…) A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, […]
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