Article 2 du Décret n°97-944 du 16 octobre 1997
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 17 octobre 1997

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 20 février 1998, n° 9800111Rejet

[…] CONSIDERANT qu'en vertu du décret n° 97/944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers généraux, les collèges électoraux sont convoqués pour le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans les départements autres que ceux de la Corse du Sud et de la Haute Corse ; que l'article 2 de ce décret précise que les déclarations de candidature seront reçues, dans les préfectures à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998 à midi ;

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