[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […] Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause […].» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, […] les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : […] 11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route […]. » ; que l'article 4 de ce même décret dispose que celui-ci entre en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant sa date de publication ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […] aux majorations de retard et frais de justice dus au titre des rémunérations versées aux personnes visées au 21° de l' article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et qui n'ont pas été réglées à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au I du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, publié au journal officiel le 19 janvier 2000, […] que l'article 4 de ce même décret dispose que celui-ci entre en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant sa date de publication ;