Article 3 du Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Article 3 du Décret n°2000-89 du 2 février 2000

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 9 octobre 2001

Modifié par : Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 - art. 2 () JORF 9 octobre 2001

Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article 2 est inférieur à un douzième de 4 058 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 058 F.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2001
Modifié par :	Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 - art. 2 () JORF 9 octobre 2001

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).