Entrée en vigueur le 9 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 - art. 4 () JORF 9 octobre 2001
Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures dans l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 3 551 F.