Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995, portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 12 novembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 5 décembre 1997 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 11 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sont prorogées pendant une période d'un an :
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
Sont prorogées pendant une période d'un an :
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret nº 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, […] qu'ils appartiennent aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification créés en 1993, aux dispositions des titres 1er […] C'est ainsi que le décret nº 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification.