Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom.
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995, portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 12 novembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 5 décembre 1997 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 11 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Commentaires
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Ces fonctionnaires ont gardé leur statut d'origine et échappent donc à l'autorité de la société anonyme France Télécom qui ne peut être assimilée à une administration. Ces titulaires d'un grade acquis par voie de concours se retrouvent aujourd'hui complètement isolés des autres fonctionnaires d'Etat et voient leurs droits ignorés, et ce depuis 7 …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS N° 1100132 ___________ M me Z Y ___________ M. B Magistrat désigné ___________ M. Couturier Rapporteur public ___________ Audience du 10 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 ___________ jd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Saint-Denis, (Le magistrat désigné) Vu la requête et le mémoire en production enregistrés les 11 et 14 février 2011, présentés par M me Z Y, demeurant XXX » à Sainte-Anne (97437) ; M me Y demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle la …
Lire la suite…- Agent de maîtrise·
- Poste·
- Échelon·
- Décret·
- Technique·
- Collaborateur·
- Gestion·
- La réunion·
- Fonctionnaire·
- Public
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2002 par laquelle la direction de la Poste du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de notification d'une décision de reclassification définitive, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste …
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Poste·
- Erreur de droit·
- Conseil d'etat·
- Illégalité·
- Option·
- Délai·
- Classes·
- Insuffisance de motivation
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2013, n° 1300069
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N° 1300069 ___________ M me Y X ___________ Ordonnance du 9 octobre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre 48-01-05-01 C Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2013, présentés par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le responsable du centre de compétences de La Poste a rejeté sa demande tendant à valider contre remboursement au titre du service actif …
Lire la suite…- Décret·
- Poste·
- Actif·
- Fonctionnaire·
- Professionnel·
- Service·
- Retraite·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Date
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Ceux-ci estiment que leurs situations se sont manifestement aggravées depuis l'ouverture du capital de cette société, le 20 octobre 1997. Quelles sont les mesures que prévoit le Gouvernement pour garantir les droits de ces fonctionnaires d'Etat, titulaires d'un grade acquis par voie de concours ? Quelle est la ligne budgétaire sur laquelle ont été …
Lire la suite…