Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Sont prorogées pendant une période d'un an :
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
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