Article 3 du Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant, en second lieu, que si l'article 1 er du même arrêté du 13 avril 1992 prévoyait l'attribution à tous les agents de la commune qui y sont énumérés, sans distinguer ceux qui sont logés et ceux qui ne le sont pas, […] il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le débet confirmé par la Cour des comptes ne porte pas sur les sommes versées à ce titre aux trois agents logés gratuitement par la commune, mais seulement sur celles qui leur ont été versées au titre de l'article 3, dont les termes ont été rappelés ci-dessus, de l'arrêté du 13 avril 1992 ;