Article 12 du Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-858 du 27 août 2025 - art. 8 (V)

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-858 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48