Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 - Deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 réglementent l'agrément des sites naturels de compensation, en application de l'article L163-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Un décret premier décret très court sur la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation Le décret n°2017-264 du 28 février 2017 ne comporte que trois articles. L'article 1er créé de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'environnement, […]
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