Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
1. Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2012, n° 1002471Rejet
[…] 44-02 […] Considérant en premier lieu, que les requérants soutiennent que la décision a été prise par une autorité incompétente ; qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : « L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret
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