Article 2 du Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2012, n° 1002471Rejet

[…] 44-02 […] Considérant en premier lieu, que les requérants soutiennent que la décision a été prise par une autorité incompétente ; qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : « L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).