Article 1 du Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

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