Article 3 du Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics

Article 3 du Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 8 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 - art. 4

Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 8 mars 2019
Modifié par :	Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).