Article 1 du Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Entrée en vigueur le 13 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-333 du 10 avril 2024 - art. 1
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Il exerce, en matière de maîtrise d'ouvrage publique, les missions prévues par l'article 2.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 12 juillet 2010, n° 09P04186Rejet
[…] 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié ;
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