Article 2 du Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 13 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-333 du 10 avril 2024, les dispositions des trois derniers alinéas du I du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret précité, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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