Article 5 du Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Article 5 du Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 26 septembre 1998

L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).