Article 2 du Décret n°98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998

Article 2 du Décret n°98-718 du 19 août 1998

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 août 1998

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

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