Entrée en vigueur le 22 mars 2001
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2009, présenté par X, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me B Z-A à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé : « Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime : /(…) d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes », […] point (…) d du règlement (CE) n° 1493/1999 sont chacune des dix campagnes suivant la fin de la campagne viticole en cause » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 susvisé « - Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, […]