Décret n°2001-241 du 20 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2001
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[…] o perte de marge brute / 1 année avant replantation et deux années suivantes : 26.341 € HT, […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé : « Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime : /(…) d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes », qu'aux termes de l'article 7 du règlement susvisé du 31 mai 2000 : « les périodes visées à l'article 9, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 susvisé « - Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2010, n° 0900841
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé : « Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime : /(…) d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes », […] point (…) d du règlement (CE) n° 1493/1999 sont chacune des dix campagnes suivant la fin de la campagne viticole en cause » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 susvisé « - Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, […]
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