Article 30 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Article 30 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 8

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat .

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par :	Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5

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