Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1998 |
Commentaires • 67
Décisions • 6
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 et par le décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment par le décret n 98-1092 du 4 décembre 1998 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,