Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A cet égard, des instructions ont été données de manière à ce que ladite liste soit consultable par l'ensemble des personnels concernés de sorte qu'ils puissent formuler d'éventuelles réclamations dans les délais prévus à l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. […]