Entrée en vigueur le 1 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1002 du 29 octobre 2025 - art. 4
Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port de 2e lasse ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les fonctions de commandant de port ou commandant de port adjoint dans un grand port maritime, un port autonome ou un port décentralisé. Les services effectifs requis peuvent également avoir été accomplis dans les fonctions de responsable ou d'adjoint dans les domaines de la régulation maritime, la sécurité et la sûreté portuaires au sein de l'un de ces ports.
Lors de leur promotion, les capitaines de port de 2e classe sont classés dans les échelons du grade de capitaine de port de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
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Situation dans le grade de capitaine de port de 2 e classe |
Situation dans le grade de capitaine de port de 1 re classe |
Ancienneté attribuée ou conservée |
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8 e échelon : |
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-à partir de deux ans |
3 e échelon |
18 mois |
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-avant deux ans |
3 e échelon |
15 mois |
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7 e échelon : |
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-à partir de deux ans |
3 e échelon |
12 mois |
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-avant deux ans |
3 e échelon |
6 mois |
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6 e échelon : |
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-à partir de deux ans |
2 e échelon |
18 mois |
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-entre un et deux ans |
2 e échelon |
15 mois |
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-avant un an |
2 e échelon |
13 mois |
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5 e échelon : |
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-à partir de deux ans |
2 e échelon |
12 mois |
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-entre un et deux ans |
2 e échelon |
9 mois |
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-avant un an |
2 e échelon |
6 mois |
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4 e échelon |
2 e échelon |
Sans ancienneté |
[…] Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 26 février 2001 susvisé relatif au statut particulier du corps des officiers de port : Les officiers de port en fonctions au 1 er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : (…) / Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : Par dérogation aux articles 14, 15 et 16 du présent décret, […]
[…] — le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; […] Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable en l'espèce : » Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, […] Enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port, dans sa rédaction applicable au litige : » Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, […]
[…] — en vertu de l'article 14 du décret n°2001-188 du 26 février 2001 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port, il peut prétendre à être inscrit au tableau d'avancement au premier grade du corps depuis le 1 er septembre 2009, après avoir exercé les plus hautes fonctions du corps,