Article 1-1 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001
Article 1Article 2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n°2025-1002 (NOR : TECK2519351D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er novembre 2025.

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