Article 1 du Décret n°99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Version14 février 1999
Entrée en vigueur le 14 février 1999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.