Décret n°98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 modifié relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,