Décret n°99-187 du 11 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
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Version13/03/1999
Entrée en vigueur le 13 mars 1999
La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.
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