Décret n°98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Décret n°98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1998 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2012, n° 1011830
Annulation —
[…] qu'aux termes de l'article 24 dudit décret dans sa rédaction issue du décret n° 98-1038 du 10 novembre 1998 : « Les officiers des corps technique et administratif des armées recrutés au titre du II des articles 8, 8-1 et 9 et des articles 10, 14 et 15-1 conservent, le cas échéant, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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