Article 2 du Décret n°98-1218 du 29 décembre 1998

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2009, n° 0710231Rejet

[…] Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 relatif au statut particulier des aides-soignants modifié par le décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dans sa version alors en vigueur : « Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique » ;

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