Entrée en vigueur le
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 décembre 2006), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés servies depuis le 1er juillet 1997 à M. X… ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés servies depuis le 1er juillet 1992 à M. X… ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;