Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 - art. 1
La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée :
a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;
b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;
c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs.
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.
Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Commentaires • 3
Décisions • 24
[…] Que selon celles de l'article 1 er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable au litige, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation, […] — relevé du 20 juin 2011 : 32 vacations au titre du travail, 9 au titre de congés, 1 au titre de grève, 85 au titre de la garantie chômage […] X indiquait d'ailleurs :' … Etant donné que pour la période allant du 01/01/83 au 31/05/87, le nombre de journées effectivement travaillées en qualité de docker sur le port du Havre est de 325 (402-77 jours de maladie), la période de référence devra débuter à une date antérieure au 01/01/83", les termes employés ne traduisant pas, […]
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[…] avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 01 Représentée par Mr DUVILER muni d'un pouvoir PARTIE AVISEE : DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, […] L'article 1er alinéa 2 du décret n 99-247 du 29 mars 1999 disposant que le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle sont remplies les conditions fixées au I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 8 février 2012, n° 11/02333
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Janvier 2012 sans opposition des parties devant Madame HOLMAN, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, […] Selon l'article 1 er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation, l'âge fixé à l'article R 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté dans l'un des établissements cités par ce texte.
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