[…] — renvoyé les parties au calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, […] 3- Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ; […] Que cependant cette note qui renvoie expressément à l'article 2-3 du décret précité n'est pas de nature à inclure dans le dispositif la situation des salariés qui ont connu une période de chômage après une période d'activité dans un établissement non listé par un arrêté ministériel ;

[…] étant demandeur d'emploi classée catégorie 5 elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qu'elle a donc subi une période de chômage sans toucher l'allocation précitée, que cette condition d'indemnisation ne figure d'ailleurs pas dans l'article 3-2 du décret du 29 mars 1999, que la CARSAT a donc ajouté une condition qui ne figure pas au texte, […] Attendu que dans sa rédaction applicable au litige le Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit ce qui suit dans ses articles 2 et suivants : […] Article 2-3