Article 3 du Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 0805825Annulation

[…] 36-08-03 […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié par le décret n° 2001-1111 du 23 novembre 2001, […] appartenant aux corps régis par les décrets susvisés … » ; et qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : « … l'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, […]

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