Article 2 du Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
Version15 janvier 1999
Entrée en vigueur le 15 janvier 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.