Article 1 du Décret n°99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Article 1 du Décret n°99-265 du 1 avril 1999

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

décret n° 67-432 du 26 mai 1967 art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de pensions de retraite des marins

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