Article 3 du Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001
Article 2

Entrée en vigueur le 29 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2001

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