Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 241856, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;
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