Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1278 du 26 décembre 2003 - art. 3 () JORF 30 décembre 2003
Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire et les frais de transport pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus au premier alinéa de l'article 10 précité.
d'un service d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ou aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du présent décret. […] application des dispositions du I de l'article 15 du présent décret. […] 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, […]
Lire la suite…[…] Y n'était pas soumise aux conditions posées par les dispositions de l'article 15 I précitées en application de l'article 23 du même texte qui prévoit que < Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 susvisé avant la date de publication du présent décret, ayant occupé pendant dix années au moins un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours de première catégorie en application des dispositions de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, […]
[…] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ; – l'arrêté du 22 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 15 I du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; – le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Article 15 Peuvent être nommés contrôleurs généraux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les colonels hors classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, au moins le 5e échelon de leur grade. […] application des dispositions du I de l'article 15 du présent décret. […] 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, […]
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