Entrée en vigueur le 31 juillet 2001
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental adjoint, de chefs de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ou tout autre emploi mentionné sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées aux articles 6 et 7.
[…] Vu l'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
[…] Considérant, enfin, que les deux arrêtés ministériels des 26 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 17 du décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours se bornent à fixer les listes d'emplois dont peuvent se prévaloir, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, les officiers pour pouvoir être réputés avoir satisfait aux obligations de formation ou les conditions d'ancienneté nécessaires pour occuper certains emplois de directeurs départementaux ou directeurs adjoints ; qu'ainsi, […]