Entrée en vigueur le 26 septembre 2001
A compter de cette date, cette indemnité évolue dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ;
[…] — le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées : " Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, […]
[…] Il soutient dans le dernier état de ses écritures qu'il est fondé, en application de l'article 3 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001, à prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un montant mensuel équivalent à celui qui lui avait été initialement octroyé, soit 1 334,60 euros, et a subi à ce titre un préjudice de février 2003 à février 2012 d'un montant de 73 108,82 euros.