Article 2 du Décret n°99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 du Décret n°99-445 du 31 mai 1999

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 2 juin 1999

Il est créé, dans le territoire de la Polynésie française, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Polynésie française. Les activités exercées par le centre universitaire de Polynésie française de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Polynésie française.

3 textes citent l'article

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NOTA

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 mars 2005, 00PA02931, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique : « Il est créé un établissement public administratif dénommé Université française du Pacifique … Il comprend deux centres universitaires implantés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française… » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Un conseil provisoire est mis en place dans chacune des universités mentionnées aux articles 1 er et 2 du présent décret jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […]

2. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 22 novembre 2006, 280526, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 99-445 du 31 mai 1999 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie, publié au Journal Officiel de la République française le 2 juin 1999 : Il est créé, en NouvelleCalédonie, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la NouvelleCalédonie. […]

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