Article 2 du Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Version3 juillet 1999
Entrée en vigueur le 3 juillet 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.