Article 2 du Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal

Article 2 du Décret n°99-666 du 29 juillet 1999

Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1999

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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