Article 1 du Décret n°99-730 du 26 août 1999 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version31 août 1999
Entrée en vigueur le 31 août 1999
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1999 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.