Article 1 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 1 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1

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