Article 15 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 15 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 22 décembre 2001

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).