Article 5-1 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 5-1 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 5Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1

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